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TÉLÉCHARGER JURATAX GRATUIT - La page de synthèse: Le téléversement par SwissID ou Code-DI n'est pas autorisé pour les anciennes périodes. TÉLÉCHARGER JURATAX - Le logiciel JuraTax est la 15 ème édition réalisée par le Service des contributions permettant de remplir sa déclaration. L'application JuraTax Online ne permet pas de remplir votre déclaration d' impôt Pour accéder à JuraTax Online , nous vous invitons à suivre.

La notion d'avoirs de clients est définie dans la circulaire S de l'administration fédérale des contributions de la manière suivante: les avoirs de clients sont des créances fondées par des versements à une banque ou à une caisse d'épargne.

Les avoirs de clients comprennent notamment les dépôts d'épargne, les carnets ou les comptes de dépôt ou de placement, les compte-courants, les dépôts à terme, l'argent au jour le jour, les comptes salaires, les prêts d'actionnaires.

Les comptes de clients auprès de la Poste suisse sont également inclus. Ne sont pas inclus dans la notion d'avoirs de clients les obligations de caisse et les comptes à terme de plus d'un an. Il en va de même pour les papiers monétaires et les créances comptables considérés comme des obligations selon la législation fiscale cf.

S'y rattachent également tous les gains de loterie non soumis à l'impôt anticipé ainsi que tous les rendements d'avoirs et de titres étrangers. On considère comme rendement imposable le rendement net qu'indique le bordereau de paiement ou l'avis de crédit, augmenté des impôts étrangers perçus à la source, si selon la convention conclue en vue d'éviter la double imposition le remboursement de ces impôts peut être demandé.

En ce qui concerne les revenus de titres pour lesquels l'imputation forfaitaire d'impôt est requise, ils doivent être déclarés et imposés à raison du rendement brut.

L'unité de l'impôt anticipé, Delémont, ou l'administration fédérale des contributions à Berne, donnent tout renseignement utile sur l'exercice du droit au remboursement. Les titres suisses et étrangers cotés en Suisse doivent être déclarés au cours de clôture du dernier jour de bourse de décembre ou du dernier jour ouvrable précédant la fin de l'assujettissement.

Les rendements provenant de l'aliénation ou du remboursement d'obligations à intérêt unique prédominant obligations à intérêt global et à coupon zéro , qui échoient au porteur sont imposables, indépendamment de la date d'échéance du titre art. Est réputé servir à la prévoyance le paiement de la prestation d'assurance lorsque l'assuré a accompli sa 60e année et en fonction d'un rapport contractuel qui a duré au moins 5 ans.

Pour les contrats d'assurances conclus après le 31 décembre , il faut encore que le contrat ait été conclu avant que l assuré n atteigne son 66 e anniversaire. Lorsque toutes ces conditions sont remplies, la prestation est exonérée. Les rendements des assurances de capitaux du genre prédécrit qui ont été conclues avant le 1er janvier demeurent exonérés dans la mesure où, lorsque l'assuré touche la prestation, le rapport contractuel a duré au moins 5 ans ou que l'assuré a accompli sa 60e année.

Titres appartenant à des enfants mineurs et plus Les enfants mineurs ne déclarent pas leurs propres titres. C'est le détenteur ou la détentrice de l'autorité parentale qui déclare la fortune et les rendements de l enfant dans la formule 5 A.

Les enfants mineurs orphelins de père et de mère et les personnes sous tutelle déclarent leurs titres en remplissant personnellement le formulaire 5 A. Impôt anticipé L'impôt anticipé est un impôt perçu sur les revenus de capitaux mobiliers carnets d'épargne, avoirs en banque, actions, obligations, comptes salaire, comptes de chèques postaux, etc.

Tous les titres et leurs rendements doivent être portés dans la formule 5 A. A défaut de leur déclaration, le requérant perd son droit au remboursement de l'impôt anticipé qui lui a été retenu circulaire N 40 du 11 mars concernant l'article 23 LIA.

De plus, il s'expose à Le contribuable qui, jusqu'à présent, n'aurait jamais déclaré ses avoirs peut en tout temps régulariser sa situation en prenant préalablement contact avec le Service des contributions. Pour les rendements échus en , le contribuable doit être domicilié dans le canton du Jura au 31 décembre pour pouvoir lui demander le remboursement de son impôt anticipé. En cas de transfert de domicile dans un autre canton en cours d'année fiscale, c'est le canton d'arrivée qui est compétent pour le remboursement de l'impôt anticipé.

En cas de doute, des renseignements peuvent être obtenus auprès de la section des personnes physiques, unité de l'impôt anticipé, à Delémont tél. Communautés héréditaires Le remboursement de l'impôt anticipé déduit des revenus de titres appartenant à une succession non partagée est demandé au moyen de la formule S Dans ce cas, chaque héritier devra déclarer sa part de rendement brut dans la colonne B revenu non soumis à l'impôt anticipé de l'état des titres.

On se référera aux instructions spécifiques relatives aux cas de succession de la formule S Pour les communautés héréditaires, celles-ci établissent une déclaration d'impôt particulière formulaires 5 A, 6. Communautés de copropriétaires par étages Le droit au remboursement de l'impôt anticipé appartient à la communauté des copropriétaires par étages et non plus à chacun des copropriétaires.

La communauté doit faire sa demande en remplissant la formule Le copropriétaire domicilié en Suisse reste imposable sur la part des revenus au fonds de rénovation, mais il doit l'inscrire dans la colonne B revenu non soumis à l'impôt anticipé de l'état des titres. Livret d'épargne pour entretien de sépultures fonds de sépulture Les fonds des livrets d'épargne et autres placements destinés à l'entretien de sépultures qui n'excèdent pas 8' Cette demande doit être déposée auprès de la section des personnes physiques, unité de l'impôt anticipé à Delémont.

Pour les fonds de cette nature excédant 8' Gains de loterie Etat Les gains supérieurs à 4' Cette déclaration servira aussi bien à la détermination de l'impôt qu'au remboursement de l'impôt anticipé. Cette formule est disponible sur le site internet cantonal IFD Les gains réalisés au Sport-Toto, à la loterie à numéros, au Toto-X, au PMU ou à tout autre concours similaire constituent pour l'impôt fédéral direct un élément du revenu ordinaire, et sont soumis à partir de 1' Les frais et commissions de gestion sont déductibles uniquement pour la partie soumise à la TVA.

Ne sont pas déductibles les commissions et frais pour l'achat ou la vente de titres, les honoraires payés pour des conseils reçus en matière de placement de fortune ou de fiscalité, etc. Les droits d'habitation convenus non inscrits au registre foncier sont imposés auprès du propriétaire de l'immeuble. Lorsque le locataire d'un logement sous-loue celui-ci entièrement ou partiellement, un tiers des recettes ainsi réalisées est imposable comme revenu, sauf preuve du contraire.

Code Rentes viagères, entretien viager, etc. Code Héritage Revenu net de successions non partagées, de copropriétés et d'autres masses de biens Le contribuable qui acquiert en de la fortune en rapport avec un décès est imposable sur cette fortune et son rendement dès la dévolution des biens.

Dans une telle situation, l'intéressé déclare les biens dont il dispose au 31 décembre ainsi que leur rendement échu depuis le décès. L'administrateur des biens remplit la formule 6, dont un exemplaire est remis à chacun des héritiers.

Les ayants droit à une succession non partagée qui se trouve dans le canton du Jura sont imposables : s'ils ont leur domicile dans le canton du Jura, à raison du total de leur part; s'ils ont leur domicile dans un autre canton, pour leur part aux immeubles, forces hydrauliques et établissements stables sis dans le canton du Jura.

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Les contribuables jurassiens qui participent à une succession non partagée dans un autre canton ou à l'étranger ne sont imposables que sur leur part à la fortune mobilière rendement des titres, etc. Au sujet de l'évaluation du revenu en fonction de la date du décès, voir les explications données sous revenu du travail codes à Concernant les rendements versés en cas de vie à l'échéance ou de rachat d'assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d'une prime unique, voir les indications figurant sous code Les travaux personnels doivent également être déclarés.

Par travaux personnels, on entend ceux effectués exclusivement par un contribuable indépendant qui exerce son activité dans le domaine de la construction et qui doit comptabiliser les prestations qu'il se fait à lui-même en vertu du droit comptable. Ainsi, seuls les travaux personnels et les prélèvements privés comptabilisés au moment où ils ont été effectués peuvent être admis ultérieurement comme impenses au moment de la vente, et donc déduits du gain immobilier art.

Code Déduction en cas d'activité professionnelle des deux conjoints Tous les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité lucrative principale ou accessoire peuvent prétendre à une déduction maximale de : Etat 2' La déduction est aussi admise lorsqu'un conjoint seconde l'autre de façon importante dans sa profession, son commerce ou son entreprise, à condition que cette collaboration soit prévue contractuellement ou soit nécessaire, compte tenu de la nature de l'activité exercée.

Aucune déduction n'est admise si l'activité lucrative débouche sur une perte. IFD Min. Pour le revenu d'une activité indépendante, il s'agit du solde du compte pertes et profits après déduction des contributions au 2 e pilier et au 3 e pilier A et après d'éventuelles rectifications fiscales. Code et C Rachat d'années d'assurances 2 e pilier Les rachats d'années d'assurances sont déductibles, aussi bien pour les salariés que pour les indépendants sur présentation de la feuille de calcul du rachat maximal autorisé et de l'at- En cas de versement anticipé dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement, le remboursement devra intervenir avant tout rachat d'années de cotisation.

La déduction des rachats est systématiquement refusée, sur la base de l'article 79b alinéa 3 LPP, lorsque des prestations en capital sont versées, pour quelque motif que ce soit prestation de vieillesse, versement anticipé dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement, versement anticipé selon l'article 5 de la Loi fédérale sur le libre passage , durant un délai de trois ans suivant le rachat. Codes et C Contributions de prévoyance individuelle 3 e pilier A Les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée 3 e pilier A sont déductibles : pour les contribuables assurés sous le régime du 2 e pilier : cotisations mentionnées dans l'attestation de l'établissement d'assurances ou de la fondation bancaire, mais au maximum 6' Ces montants sont augmentés de 2' Le cumul par enfant de ces montants n'est pas possible.

Personnes seules - 2' Code Etat Cotisations à des caisses d'assurance maladie, invalidité, accident et sur la vie Les réductions des primes dans la caisse d'assurance maladie attribuées par la caisse de compensation, doivent être prises en compte pour la détermination de la présente déduction. Pour les contribuables ne bénéficiant pas de réductions des primes dans la caisse d'assurance maladie, seul le code doit être complété.

Le montant total de la réduction peut être revendiqué comme ci-dessous : Vous devez indiquer le montant brut des primes facturées par votre assurance maladie durant l'année Une copie de la police d'assurance doit être jointe à votre déclaration fiscale. Code Réduction des primes dans l'assurance maladie attribuée par la caisse de compensation Vous mentionnerez le cumul des réductions attribuées en par la caisse de compensation.

Une copie de votre vos police s d'assurances ou des décomptes de primes doit vent être jointe s à la déclaration fiscale. Les cotisations versées à des assurances de choses et de responsabilité civile par exemple pour le mobilier et les véhicules ne peuvent pas être additionnées au montant total de la déduction. Code Intérêts de capitaux d'épargne Sont considérés comme intérêts de capitaux d'épargne, les intérêts des avoirs en banque de toute nature, d'obligations suisses ou étrangères ainsi que les intérêts provenant de prêts.

Sont en revanche exclus du calcul les rendements d'actions, de parts sociales et de parts de fonds de placement. Code Total Si celui-ci est inférieur aux montants maximums relevés dans la déclaration d'impôt, vous devez le reporter sous code Dans le cas contraire, seul les montants maximums indiqués sous code sont déductibles.

IFD Si des cotisations pour la prévoyance professionnelle 2 e pilier sont versées ou si une déduction au titre de la prévoyance individuelle liée 3 e pilier A est revendiquée, la déduction se monte à : - 3' Si le contribuable ne cotise pas pour la prévoyance professionnelle 2 e pilier ni au titre de la prévoyance individuelle liée 3 e pilier A - 5' Les déductions qui précèdent sont augmentées de pour chaque enfant ou personne nécessiteuse au sens des codes et de la déclaration d'impôt.

Les cotisations versées à des assurances de choses et de responsabilité civile par exemple pour le mobilier et les véhicules ne peuvent être défalquées. Pour les contribuables bénéficiant de réductions de primes dans l'assurance maladie attribuées par la caisse de compensation, le montant du code sera retenu pour autant qu'il soit inférieur aux déductions IFD précitées.

La déduction des intérêts passifs relatifs à la fortune privée est limitée au montant du rendement brut de la fortune immobilière et mobilière, augmenté de 50' Par contre, les intérêts passifs grevant la fortune commerciale sont déductibles sans limitation. L'indemnité pénalité , payée par l'emprunteur à l'organisme bancaire en cas de résiliation anticipée d'un emprunt hypothécaire à taux fixe est admise en déduction, moyennant la présentation d'une attestation bancaire et que, parallèlement, un nouveau contrat de prêt soit conclu et porte sur le même bien immobilier.

Les frais liés à un leasing portant sur des biens de consommation véhicules automobiles, etc. Les intérêts d'un crédit de construction ne sont pas non plus déductibles, mais pourront être pris en considération dans le calcul du gain immobilier en cas de vente de l'immeuble. En ce qui concerne l'aide fédérale au logement, il faut distinguer selon qu'il s'agit de : l'allégement de base remboursable qui est considéré quant au capital comme une dette ordinaire et dont les intérêts sont déductibles.

Ces intérêts figurent dans une communication à joindre à la déclaration d'impôt qui est établie par l'office fédéral du logement. Les intérêts à mentionner dans la déclaration d impôt sont ceux de l'année ; l'allégement supplémentaire à fonds perdus versé en et qui doit être déduit des intérêts passifs échus en Codes et Pensions alimentaires Sont déductibles aussi bien la pension alimentaire versée pour l'ex-conjoint que celle versée en faveur des enfants mineurs.

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Les personnes revendiquant une telle déduction joindront spontanément à leur déclaration d'impôt les pièces justificatives établissant les versements effectués durant l'année jugement ou convention, quittances postales ou bancaires, etc.

En revanche, la pension alimentaire versée à ou pour un enfant majeur n est pas déductible; le débiteur d une telle pension peut toutefois, en principe, revendiquer la déduction prévue au code Les indemnités uniques versées au conjoint divorcé ne sont pas déductibles.

Code Etat Cotisations en faveur d'un parti politique Les particuliers peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations de membre, les dons et les contributions des détenteurs de fonctions politiques cotisations de mandat , à hauteur de 9'. Dans ce cas, la convention d'entretien de l'enfant doit être produite.

IFD La déduction s'élève à 10' IFD Codes à Frais de maladie La déduction est de 10' Code Frais liés au handicap Les frais du contribuable liés au handicap au sens de la Loi sur l'égalité pour les handicapés sont en principe déductibles en totalité. Ils devront être prouvés au moyen de factures, quittances ou toute autre pièce utile.

Des indications complémentaires figurent au verso de la formule 9. Code Etat Frais de garde Une déduction de 3' Si dans ce cas, le ménage comporte deux adultes, la déduction n'est accordée que si les deux adultes travaillent; - les contribuables supportent des frais de garde en raison d'une maladie grave ou de leur invalidité.

Le salaire versé à une fille au pair est déductible à titre de frais de garde à raison de 1' La déduction n'est accordée que si les pièces justificatives contrat de garde, récépissés, etc. Les frais de déplacement et de repas ne sont pas déductibles. Si les père et mère sont taxés séparément, la déduction n'est pas accordée au parent qui déduit les contributions d entretien.

Les frais devront être prouvés au moyen de factures; les décomptes de la caisse-maladie seront joints. Exemple Revenu net I code 32' Le cas du contribuable interdit du droit de garde reste réservé. L application de cette déduction est subordonnée à la tenue d un ménage indépendant; il n y a pas ménage indépendant si le contribuable vit avec un tiers.

IFD Cette déduction n'est pas connue à l'ifd. Code Etat Enfants à charge âgés de moins de 18 ans ou faisant un apprentissage ou des études La déduction pour enfant s'élève à 5' Exemple 2 enfants : 2 x 5' IFD La déduction s'élève à 6' Code Etat Supplément pour les enfants qui reçoivent leur instruction au-dehors Une déduction supplémentaire de 9' Si seul un repas principal doit être pris à l'extérieur, le supplément est de 2' La déduction supplémentaire ne sera pas admise si l'enfant a bénéficié d'une bourse.

Les déductions pour les frais de repas et de déplacement ne sont pas admises si l'enfant, pendant la durée de l'instruction en cause, a touché un revenu moyen supérieur à par mois compte tenu des frais de déplacement et du surplus de dépenses pour repas pris hors du domicile. Toutefois, lorsque l'enfant doit prendre chambre et pension à l'extérieur et que la bourse est inférieure ou égale à 8' Elle est réduite à 4' Aucune déduction ne sera toutefois accordée si le revenu annuel de l'enfant, comprenant une éventuelle bourse, excède revenu à annualiser si les études n'ont pas duré toute l'année.

Chacun des parents peut, pour l'impôt d'etat, revendiquer la moitié de ces déductions lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants et qu'aucune contribution d'entretien n'est versée en faveur des enfants. Pour l'enfant majeur, en principe, la déduction est accordée au parent qui bénéficie de la déduction sous code Code Etat Déduction pour apprenti - e, étudiant - e Les études doivent mobiliser l'essentiel des ressources du contribuable.

Dès que l'activité lucrative est supérieure à un poste à tiers temps, la déduction n'est plus accordée. Seul e l'apprenti e, étudiant e, peut faire valoir cette déduction dans sa propre déclaration fiscale.

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La situation déterminante est celle au de l'année fiscale. IFD Cette déduction est inconnue à l'ifd. Code Déduction pour personnes âgées ou infirmes Code Personne secourue La personne secourue, parente ou non du contribuable, doit être incapable de subvenir à son entretien par ses propres moyens. Les membres de la famille qui travaillent dans le ménage du contribuable ou qui sont régulièrement astreints à rendre des services ne peuvent être considérés comme personnes nécessiteuses, même s'ils n'ont pas de revenu ni de fortune.

Le contribuable ne peut revendiquer la déduction que si le montant de son aide atteint au moins le montant de la déduction, soit : Etat 2' Elle est également accordée aux personnes qui bénéficient d'une rente AVS anticipée. Le calcul du revenu déterminant l'octroi de la déduction autorisée a pour base le revenu net II code de la déclaration fiscale.

De celui-ci, il y a lieu de retrancher les déductions octroyées ad personam pour les codes à de la déclaration fiscale. Ensuite, les pertes commerciales non absorbées, l'excédent de dépenses de la fortune immobilière privée et de la fortune immobilière commerciale et l'excédent de dépenses, concernant les copropriétés, communautés héréditaires et autres collectivités sont ajoutés. Cette dernière est déterminée comme suit : Couple marié Fortune imposable codes. Personne seule Revenu sans cette déduction jusqu'à 26' Personne seule exemple 1 Le contribuable, célibataire et rentier, est propriétaire d'une maison familiale.

En , il a procédé à des travaux d'entretien et l'excédent de dépenses qui en résulte est 2' De plus, il participe à une succession non partagée qui se solde également par un excédent de dépenses de code Son revenu net II code est de 35' Calcul a. Fortune imposable code 75' Fr, 53' Revenu déterminant 39' Déduction code selon tabelle. Leur plus jeune enfant est encore à charge et en études universitaires.

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Le revenu net II du couple est de 50' Revenu net II code 50' Fortune imposable code ' Déduction code selon tabelle 6' Il s'agit d'un calcul approximatif qui n'ouvre aucun droit à ces prestations, mais qui vous permet d'apprécier s'il est opportun de présenter une demande à l'organe compétent, soit l'agence communale AVS de votre domicile. La date déterminante pour l évaluation est le 31 décembre IFD Il n y a pas d imposition fédérale sur la fortune des personnes physiques.

Codes à Valeurs officielles La valeur imposable des immeubles privés situés dans le canton du Jura correspond à la valeur officielle. Pour les immeubles situés hors du canton, la valeur fiscale dans le canton concerné est à déclarer. Pour les immeubles grevés d'un droit d'habitation, une déduction correspondant à la moins-value peut être opérée sur la valeur officielle.

Cette déduction correspond à un multiple du loyer annuel qui pourrait être obtenu pour les locaux grevés du droit d'habitation. Le multiple se détermine d'après l'âge du bénéficiaire au 31 décembre ou s'il existe plusieurs bénéficiaires, d'après l'âge du plus jeune : Multiple de pour les personnes âgées jusqu' à 30 ans de 31 à 40 ans de 41 à 50 ans de 51 à 60 ans Par ailleurs, il indique sur une feuille annexe l'âge ainsi que les noms et adresses exacts du ou des bénéficiaires.

Dans un tel cas, ces participations seront soumises aux dispositions applicables à la fortune commerciale, notamment en ce qui concerne la déduction des intérêts passifs et l'imposition du gain en capital réalisé lors de leur aliénation.

Code Titres et autres placements de capitaux On reportera ici le total de la fortune tel qu'il ressort de la formule 5 A, y compris les avoirs sur le compte de chèque postal et le compte salaire.

Les participations aux fonds de rénovation et de réparation des communautés de copropriétaires par étages doivent être mentionnées dans la formule 5 A, pour autant qu'elles n'entrent pas dans la catégorie décrite sous code de la déclaration. Code Véhicules privés Il appartient aux compagnies d'assurances de remettre à leurs assurés une attestation concernant la valeur imposable des assurances sur la vie, mentionnant la valeur de rachat et les participations aux excédents.

C'est ce montant total qui doit être reporté dans la déclaration d'impôt. Exemple valeur vénale au 1er janvier ' L'impôt sur la fortune n'est dû qu'à partir d'une fortune imposable de 54' Ne sont pas considérées comme dettes : le montant des cédules hypothécaires remises en nantissement supérieur à celui de la dette garantie; les cautionnements, lorsque le contribuable n'a pas été astreint au paiement; les actes de défaut de biens.

Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale du 14 mars Le Gouvernement de la République. Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale du 0 février Le Gouvernement de la République.

Table des matières Pages Avant de remplir votre déclaration d'impôt Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix du 19 décembre Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles. Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale du 8 septembre Le Gouvernement de la République et.

A quoi servent vos impôts? Chaque fois qu'il dépense 1' Feuille annexe 3 - Indications sur la situation économique Remarque Afin que nous puissions vérifier si l on peut donner suite à une demande de remise de l obligation de restituer une prestation versée. Nous ne sommes pas en mesure de fournir des renseignements techniques relatifs aux autres logiciels du marché. In some parts of the canton of Jura, the average juuratax rent for a 4-room apartment was less than CHF 1, Take the following steps on how to do this: FAQ Consultez les à toutes vos interrogations.

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Oui, JuraTax fonctionne également sous Mac.

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